Qu’est que le Prêt garanti par l’Etat (PGE) ?
Le Prêt garanti par l’Etat (PGE) est une mesure de soutien financier mise en place par le gouvernement français en réponse à la crise sanitaire du Covid-19. Il s’agit d’un prêt accordé par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux professionnels, avec une garantie de l’État pouvant atteindre 90% du montant prêté. Le PGE a été conçu pour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques liées à la pandémie, et non pour générer un profit futur. Ce dispositif a été disponible de mars 2020 à juin 2022.
Comprendre le PGE (Prêt garanti par l’Etat) et ses implications
Que sépare le PGE des autres prêts ?
Un prêt « normal » correspond à différentes situations dans lesquelles il est censé permettre la réalisation de profits qui en permettront le remboursement. C’est le cas de crédits d’investissement, de crédits de trésorerie permettant l’acquisition de stock ou de découvert permettant d’attendre le règlement de clients en retard. Ce n’est pas le cas du PGE : contrairement aux autres prêts, il n’est pas destiné à favoriser un profit futur, mais à compenser une perte subie. Cette spécificité soulève des interrogations quant à la gestion de la dette à long terme pour les entreprises, particulièrement dans un contexte économique incertain.
La nature unique du PGE comme compensation de pertes
Ce qui permet de s’interroger sur sa nature réelle : ne s’agit-il pas d’une indemnité, plutôt que d’un prêt ? Nous reviendrons sur cette question fondamentale dans un autre développement. Cette réflexion invite à une analyse plus approfondie de la stratégie de soutien économique adoptée par l’État, évaluant son impact sur la survie et la croissance future des entreprises concernées.
Quelles sont les implications du remboursement ?
Les attentes des banques
Puisqu’il s’agit d’un prêt, du moins en l’état actuel du droit positif, la banque attend de l’entreprise qu’elle le rembourse, selon les modalités du contrat conclu. Cette attente crée une pression supplémentaire sur les entreprises déjà en difficulté, soulignant l’importance d’une gestion financière prudente et d’une planification stratégique pour surmonter les périodes de turbulence.
Les défis pour les entreprises à rembourser le prêt
Toute la difficulté tient à ce que l’entreprise n’en a peut-être pas les moyens. Cette réalité met en lumière les défis auxquels les entreprises doivent faire face dans un environnement économique changeant, où la capacité à générer des revenus stables peut être compromise.
Quelle est la réponse des banques aux défauts de paiement ?
Variation des attitudes en fonction de la banque et du profil de l’entreprise
Les banques ont des attitudes différenciées en cas de défaut de remboursement d’une ou plusieurs mensualités du PGE : attitudes différenciées suivant la mentalité de la banque ; attitudes différenciées suivant la taille de l’entreprise et l’importance du prêt. Cette variation reflète la complexité des relations bancaires et l’importance d’une négociation efficace pour éviter des conséquences plus graves.
Le traitement des entreprises « zombies »
Certains opérateurs financiers vont jusqu’à considérer que les PGE ont permis de maintenir en vie des entreprises zombies et qu’une certaine sévérité dans l’exigence de leur remboursement permettrait d’en nettoyer la place… Cette perspective soulève des questions éthiques et économiques sur le soutien aux entreprises non viables à long terme.
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Quelles sont les conséquences du défaut de paiement ?
Options en cas de légers retards de paiement
Si l’absence de remboursement du PGE porte sur un petit nombre de mensualités, il sera, le plus souvent, possible de négocier avec la banque un rééchelonnement. Cette flexibilité peut offrir un répit crucial aux entreprises en quête de stabilité financière.
Le passage au contentieux pour les situations graves
Si, au contraire, la situation est à ce point compromise que l’entreprise arrête purement et simplement ses remboursements ou ne puisse honorer un rééchelonnement octroyé, la relation avec la banque entrera dans une phase contentieuse. Cette escalade vers le contentieux représente un tournant critique, avec des implications potentiellement dévastatrices pour l’entreprise.
Quel est le processus de recouvrement et les procédures collectives ?
Les étapes du recouvrement judiciaire
En cas de contentieux, la banque cherchera, le plus souvent, à, d’abord, se titrer, c’est-à-dire obtenir une décision de justice obligeant l’entreprise à rembourser l’intégralité du solde restant dû du PGE. Cette démarche judiciaire marque le début d’un processus de recouvrement qui peut s’avérer long et coûteux pour les deux parties.
L’impact d’une procédure collective sur l’entreprise
Cette dernière solution, que la pratique juridique dénommé « procédure collective », peut-être, dans certains cas, préférée par la banque à l’obtention d’un titre et aux voies d’exécution consécutives à l’obtention de ce titre. L’entrée en procédure collective ouvre une nouvelle phase dans la gestion de la crise, offrant parfois une opportunité de restructuration, mais aussi portant le risque de dissolution de l’entreprise.
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