Conditions d’utilisation du site web

 

Les Conditions d’utilisation régissent la manière dont l’Utilisateur du Site peut ou ne peut pas utiliser le Domaine et garantissent qu’il est utilisé conformément aux lois et aux règlements applicables.

 

1. DÉFINITIONS

« SCHLOSS »	désigne CHÂTEAU BUTZOW INC., société par actions de droit québécois dont le siège social est situé 1610-1080 côte du Beaver Hall, Montréal (Québec) H2Z1S8 Canada, immatriculée au Registraire des entreprises du Québec sous le numéro 1170289665.
« Utilisateur du Site »	désigne la personne physique accédant au Domaine pour échanger des informations.
« Convention »	désigne la Convention « Transcontinent » signées entre les Parties pour l’accompagnement lors l’Opération.
« Documents contractuels »	désigne les documents répertoriés dans l’article « Documents contractuels ».
« Domaine »	désigne l’ensemble des sites web regroupées dans une combinaison unique d’un sous-domaine, d’un nom de domaine et d’une extension (ou double extension), y compris les déclinaisons orthographiques des noms de domaine redirigeant vers le domaine principal incluant tous les segments (tels que : web, API, API mobile, connexion, etc.).
« Formulaire de contact »	désigne le formulaire complété par l’Utilisateur du Site sur le Site web, lequel regroupe des questions permettant l’appréciation de la faisabilité de l’Opération.
« Opération »	désigne l’ensemble des actes juridiques et matériels fournis par l’Opérateur à l’Utilisateur du Site.
« Opérateur »	désigne la société de conseil fournissant l’assistance et le conseil à l’Utilisateur du Site de l’Opération.
« Partie » ou « Parties »	désigne individuellement ou conjointement SCHLOSS et l’Utilisateur du Site.
« Politique de confidentialité »	désigne la politique de confidentialité et la politique de gestion des Cookies de SCHLOSS qui peut être consultée dans le Site web et qui régit les conditions d’utilisation du Domaine.
« Site web »	désigne le site web de SCHLOSS accessible à l’adresse suivante : https://transcontinent.fr/

 

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Conditions d’utilisation font partie intégrante des Documents contractuels, qui peuvent inclure les documents suivants, hiérarchisés comme suit :

• La Convention.
• Les Avenants à la Convention, dont les plus récents priment les plus anciens.
• Le Formulaire de contact.
• Les Conditions d’utilisation.
• La Politique de confidentialité.
• Le Vademecum.

 

3. PORTÉE ET VALIDITÉ DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les Conditions d’utilisation régissent l’utilisation du Domaine par l’Utilisateur du Site jusqu’à signature éventuelle de la Convention.

L’accès initial au Domaine par l’Utilisateur du Site est possible uniquement si l’Utilisateur du Site a lu et accepté les Conditions d’utilisation.

L’Utilisateur du Site doit les accepter lors du renseignement du Formulaire de contact, ou en cochant la case correspondante lors de l’envoi du Formulaire de contact.

SCHLOSS se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation à tout moment, en publiant une notification écrite sur son Domaine.

Les Conditions d’utilisation modifiées sont applicables à partir de leur date de notification sur le Domaine.

Les Conditions d’utilisation s’appliquent aussi longtemps que la Convention n’a pas été signée.

 

4. DESCRIPTION DE L’OPERATION

L’Opération consiste dans la défaisance transfrontalière de la société (ou des sociétés) de l’Utilisateur.

La défaisance transfrontalière consiste dans l’acquisition de l’entièreté du capital de la société opérée par une société de l’Espace Economique Européen (EEE), suivi de la dissolution-confusion avec transmission universelle de patrimoine de la société opérée dans la société étrangère en application de l’article 1844-5 3ème alinéa du Code civil français.

Ne sont éligibles à l’Opération que les sociétés commerciales y compris unipersonnelles (à l’exception des sociétés d’exercice professionnel réglementé). Sont en conséquence exclus, les commerçants personnes physiques y compris auto-entrepreneurs et les professions libérales.

5. SÉCURITÉ

SCHLOSS fera de son mieux pour que le Domaine soit sécurisé. SCHLOSS ne garantit pas la sécurité absolue de son Domaine.

SCHLOSS assurera et respectera, dans le cadre d’une obligation de moyens, les mesures de sécurité techniques appropriées pour protéger les données du Client, auxquelles elle a accès aux fins spécifiées dans les Documents contractuels, contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, les dommages, les altérations, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé, notamment lorsque le traitement implique la transmission de données ou de bases de données via un réseau.

 

6. USAGE INTERDIT DU DOMAINE

L’Utilisateur du Site n’est pas autorisé à utiliser le Domaine d’une manière qui ne soit pas conforme aux Documents contractuels.

L’Utilisateur du Site doit se conformer aux lois et règlements applicables quand il utilise le Domaine.

L’Utilisateur du Site renonce à adopter les comportements suivants, cette liste n’étant pas exhaustive :

• Agir d’une manière qui pourrait compromettre les performances du Domaine.
• Copier le Domaine, de quelque manière, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit.
• Essayer d’accéder aux serveurs (en dehors de l’utilisation normale du Domaine) ou aux ordinateurs du réseau de SCHLOSS.
• Essayer de charger des virus, des chevaux de Troie ou tout autre programme invasif ou illégal, y compris « cookies », sur les serveurs de SCHLOSS.
• Extraire des données ou du code informatique du Domaine sans autorisation écrite préalable de SCHLOSS afin, notamment, d’adapter, de modifier, de traduire, de transcrire, d’arranger, de compiler, de décompiler, d’assembler, de désassembler, de transcoder, la totalité ou une partie du Domaine.
• Collecter et traiter, par l’intermédiaire du Domaine, des données susceptibles de compromettre l’intégrité de ce dernier.
• Collecter et traiter, par l’intermédiaire du Domaine, des données susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou de violer la législation en vigueur.
• Utiliser le Domaine d’une manière illégale ou en violation de toute loi en vigueur, ou en vue d’accomplir ou de faciliter des activités illégales. Par illégalité, il faut entendre la violation d’un texte pénalement sanctionné par les règlements européens, le droit allemand, le droit français, le droit canadien, les traités internationaux d’application générale et les applications extraterritoriales du droit des Etats-Unis d’Amérique.

 

7. DONNÉES CLIENT

L’Utilisateur du Site fournira des informations factuelles et à jour sur le Formulaire de contact, dans la mesure où ces données sont utiles pour l’Opération.

L’Utilisateur du Site est responsable de toutes les données ajoutées au Formulaire de contact.

Conformément à l’article « Données personnelles » et à la Politique de confidentialité, l’Utilisateur du Site peut également demander la suppression des données présentes sur le Formulaire de contact. Les données personnelles du Client seront supprimées par SCHLOSS sauf si SCHLOSS en a besoin pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

 

8. DONNÉES PERSONNELLES

Afin de fournir l’accompagnement pour l’Opération, SCHLOSS doit collecter des données personnelles, conformément aux lois et réglementations en vigueur.

L’Utilisateur du Site est pleinement informé que les données personnelles fournies directement ou indirectement à SCHLOSS seront traitées automatiquement.

Ces Données personnelles peuvent être celles de l’Utilisateur du Site, afin de fournir le service d’accompagnement pour l’Opération.

L’Utilisateur du Site doit accepter et respecter la Politique de confidentialité de SCHLOSS s’il entend être accompagné en vue de l’Opération.

La collecte et le traitement des données personnelles dans le Domaine sont régis par la Politique de confidentialité.

La Politique de confidentialité est accessible à l’adresse suivante :

https://transcontinent.fr/?page_id=119

 

9. LIENS TIERS

Le Domaine peut inclure des liens vers des sites web de tiers, ainsi que des articles, photos, textes, visuels, images, éléments de conception, musiques, fichiers sonores, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments pouvant être la propriété de tiers ou émanant de ceux-ci.

Par conséquent :

Le chargement de liens vers des sites web ou des contenus de tiers est du ressort de l’Utilisateur du Site.

SCHLOSS ne garantit aucunement que les sites web ou les contenus de tiers sont exacts, pertinents ou exhaustifs.

SCHLOSS ne saurait être tenue responsable du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques en matière de confidentialité et de toute autre pratique adoptée par les sites web de tiers.

L’accès de l’Utilisateur du Site au site web d’un tiers ou l’utilisation du contenu d’un tiers se fait sous sa propre responsabilité.

SCHLOSS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, pouvant être causé par des sites web tiers.

 

10. GARANTIE LIMITÉE

SCHLOSS GARANTIT QUE SON DOMAINE EST CONFORME AUX LOIS ET RÉGLEMENTATIONS QUI LUI SONT APPLICABLES.

L’UTILISATEUR DU SITE EST CEPENDANT SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION QU’IL FAIT DU DOMAINE.

SCHLOSS GARANTIT QUE LE DOMAINE EST CONFORME À SES DOCUMENTS CONTRACTUELS. NÉANMOINS, UNE MODIFICATION LIMITÉE DU DOMAINE NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE NON-CONFORMITÉ. L’UTILISATEUR DU SITE EST INFORMÉ QUE LE DOMAINE EST EN CONSTANTE ÉVOLUTION. SCHLOSS PEUT INDIQUER QUE CERTAINES FONCTIONS DU DOMAINE, QUI RÉPONDENT AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR DU SITE, SONT ENCORE EN COURS DE DÉVELOPPEMENT, CE QUE L’UTILISATEUR DU SITE ACCEPTE.

 

11. RESPONSABILITÉ

SCHLOSS NE SAURAIT VOIR ENGAGÉE SA RESPONSABILITE QUE POUR DOL OU FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, AUCUNE FAUTE D’UNE AUTRE NATURE NE POUVANT ENGAGER SA RESPONSABILITE DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU DOMAINE PAR L’UTILISATEUR QUI ACCEPTE DE L’UTILISER SOUS LA RESERVE QUI PRECEDE, A SES RISQUES ET PERILS.

SCHLOSS DECLARE ÊTRE ASSURE POUR LES PREJUDICES QUE SON DOL OU SA FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL POURRAIENT OCCASIONNER.

LE MONTANT DE L’INDEMNITE A REGLER PAR SCHLOSS EST LIMITEE A LA PRISE EN CHARGE DANS LE CADRE DE LA POLICE D’ASSURANCE ET LA RESPONSABILITE PÉCUNIAIRE DE SCHLOSS NE SAURAIT ETRE ENGAGÉE AU-DELA.

DANS TOUS LES CAS DE RESPONSABILITE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 1254 DU CODE CIVIL FRANÇAIS, L’ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE SCHLOSS SE PRESCRIT PAR UN (1) AN A COMPTER DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Domaine, qui comprend des textes, des images, des vidéos, des noms de domaines, des marques et des bases de données sont la propriété de SCHLOSS ou la propriété d’un tiers ayant accordé une licence d’utilisation à SCHLOSS.

Ces différents éléments sont protégés en France.

Les Conditions d’utilisation ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur du Site, lequel n’est pas autorisé à copier, représenter, adapter, exploiter ou extraire la totalité ou une partie de ces éléments sans l’accord préalable et écrit de SCHLOSS.

L’Utilisateur du Site peut uniquement utiliser le Domaine conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

Aucune autre utilisation du Domaine n’est autorisée.

Toute copie partielle ou totale de ces éléments est susceptible de constituer une contrefaçon. SCHLOSS se réserve le droit d’exercer toute réclamation nécessaire à la protection de ses droits et à l’obtention de la réparation de tout dommage.

 

13. LITIGES

Les bureaux des Parties sont situés comme suit :

Pour SCHLOSS : à l’adresse indiquée à l’article « Définitions ».

Pour l’Utilisateur du Site : à l’adresse de domiciliation de ce dernier.

 

Les Conditions d’utilisation sont de la compétence du for de SCHLOSS. En revanche, c’est le droit français qui est d’application.

Si les Parties ne parviennent pas à régler un litige à l’amiable, les tribunaux de la ville de Paris sont les seuls compétents, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, même en référé ou à titre conservatoire, par appel ou par requête.