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Le Prêt garanti par l'Etat (PGE) est une mesure de soutien financier mise en place par le gouvernement français en réponse à la crise sanitaire du Covid-19.
Pour annuler un contrat, il faut que celui-ci soit, pour une raison ou pour une autre, invalide.
TUP veut dire transmission universelle de patrimoine. C’est l’un des deux effets d’une opération entre sociétés, dénommée dissolution confusion et prévue par l’article 1844 – 5, 3e alinéa, du Code civil.
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