Une TUP est une opération, prévue par un article du Code civil, dans laquelle une société dont le capital est détenu à 100% par une société mère se trouve confondue dans la société mère par une simple décision de celle-ci. Le patrimoine de la société confondue est entièrement transmis à la société confondante d’où le terme de transmission universelle de patrimoine.

Une TUP transfrontalière, est une TUP opérée entre une société filiale française et une société mère étrangère dont le siège se trouve dans une autre pays, on parle alors de TUP transfrontalière.

La TUP transfrontalière a pour effet de substituer la société étrangère à la société française qui disparait, aussi bien dans la propriété de son patrimoine que dans ses rapports juridiques avec les tiers, y compris l’Etat et ses différents démembrements.

La première condition est que l’entité qui doit être confondue soit une société ; en sont exclues en principe les sociétés d’exercice professionnel (avocats, médecins, etc...). La deuxième condition est que la future société confondue soit de droit français. La troisième condition est que la société future confondante, détienne ou soit en état d’acquérir 100% du capital de la future confondue. La quatrième condition, qui est pratique et non juridique est, pour éviter les difficultés fiscales ou apparentées, que la future confondue ne se situe pas dans un territoire dit non-coopératif.

Dans le cas d’une cessation, vous devez mettre fin à la relation de travail avant le démarrage de l’opération et ce, à vos frais et soins. Dans le cas où le fonds de commerce est cédé, que ce soit un tiers ou à une nouvelle société contrôlée par vous-même, en application des dispositions légales, votre personnel est repris avec tous les avantages acquis, ancienneté incluse. Toujours en application des dispositions légales (article L 1224 – 1 du code du travail), sur le respect desquelles la jurisprudence veille de manière vigilante, si une restructuration des ressources humaines doit être effectuée, elle ne peut l’être par le cédant du fonds de commerce et doit l’être par le cessionnaire.

Les entreprises ayant des activités réglementées (pharmarcies, gardiennage, transport, ...) doivent faire l'objet d'un examen spécifique.

Ne peuvent faire l'objet d'une TUP transfrontalière que les sociétés (exceptionnellement les associations). Sont donc exclues du processus les entreprises individuelles, auto-entreprises et les sociétés d'exercice professionnel.

La TUP, comme son nom l’indique, entraîne le transfert de tous les contrats à la société confondante. Une exception toutefois : les contrats conclus, en considération de la personne du co-contractant.

Les dettes existantes dans le chef de la société confondue sont toutes transférées à la société confondante, la société confondue cessant de toute façon d'exister en tant qu'être juridique. Le mandataire social de la société confondue peut être recherché à titre personnel dans les cas suivants : - Commission d'un délit ou d'un crime dans le cadre de la société ; - Au titre de la TVA non-reversée (possible mais pas systématique), - Par les créanciers vis à vis desquels il s'est porté caution personnelle ; - En cas de "faute séparable" du mandat social : constitue une faute séparable, une faute d'une gravité telle qu'elle ne peut pas se rattacher au mandat social.