Echelle de difficulté

1. Les sociétés n’ayant plus d’activité ou ayant arrêté leur activité sans avoir employé de personnel. L'endettement global est inférieur ou égal à 50000€ La société ne doit pas avoir ouvert de procédure.
2. Les sociétés n’ayant plus d’activité ou ayant arrêté leur activité sans avoir employé de personnel. L'endettement global est inférieur ou égal à 50000€
   1/La société a ouvert une procédure judiciaire en cours autre qu'une procédure collective en cours ou
   2/Présence de salariés actuellement ou dans un passé récent ou
   3/ comptes annuels non déposé dans les délais 
3. L' endettement global est compris entre 50 001€ et 500 000€
   1/La société a ouvert une procédure judiciaire en cours autre qu'une procédure collective en cours ou
   2/La société possède des salariés actuellement ou en possédait dans un passé récent ou
   3/Les comptes annuels ne sont pas déposés dans les délais ou 4/La comptabilité est irrégulière ou pas à jour ou
   5/Risque de procédure pénale ou fiscale 
4. L'endettement global est compris entre 500 001€ et 1 500 000€
   1/La société a ouvert une procédure judiciaire en cours autre qu'une procédure collective en cours ou
   2/La société possède des salariés actuellement ou en possédait dans un passé récent ou
   3/Les comptes annuels ne sont pas déposés dans les délais ou
   4/La comptabilité est irrégulière ou pas à jour ou
   5/Risque de procédure pénale ou fiscale 
5. L'endettement global est supérieur à 1 500 000€ ou risque de redressement fiscal ou social notifié ou une procédure de contrôle est en cours avec un endettement global compris entre 500 001€ et 1 500 000€
   1/La société a ouvert une procédure judiciaire en cours autre qu'une procédure collective en cours ou
   2/La société possède des salariés actuellement ou en possédait dans un passé récent ou
   3/Les comptes annuels ne sont pas déposés dans les délais ou
   4/La comptabilité est irrégulière ou pas à jour ou
   5/Risque de procédure pénale ou fiscale